CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT SYMATESE LAB
- DÉFINITIONS
CGA : désigne les présentes conditions générales
d’achat.
FOURNISSEUR : désigne tout vendeur professionnel commercialisant des produits ou tout prestataire de services professionnel.
SYM : désigne la société SYMATESE, acheteur de produits ou de services.
SYMATESE LAB est le nom de marque sous lequel communique la société SYMATESE
- CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CGA
2.1 Les présentes CGA s’appliquent de plein droit à toute commande de produits ou de services par SYM, quelle qu’en soit le support, papier ou numérique, et prévalent sur les conditions générales de vente du FOURNISSEUR.
2.2 Préalablement à toute commande de SYM, les présentes CGA auront été communiquées au FOURNISSEUR.
2.3 Toute commande acceptée par le FOURNISSEUR implique, pour ce dernier l’adhésion sans réserve aux présentes CGA, sous réserve des éventuelles dérogations ou accords spécifiques convenus, préalablement et par écrit, entre le FOURNISSEUR et SYM.
2.4 En aucune façon, le FOURNISSEUR ne pourra céder ou sous-traiter, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de la commande de SYM, sans son accord préalable écrit.
2.5 SYM se réserve le droit de réviser les présentes CGA à sa meilleure convenance. Les modifications seront communiquées au FOURNISSEUR par écrit (exemples : lettre, télécopie ou e-mail) qui s’engage par avance à en accuser formellement réception.
- FORMATION DE LA VENTE
3.1 La vente est considérée comme parfaite au retour du bon de commande dûment signé par le FOURNISSEUR ou, s’il y en a, des accords spécifiques, au plus tard trois (3) jours ouvrés suivant la réception du bon de commande ou desdits accords par le FOURNISSEUR. Si toutefois, le FOURNISSEUR ajoute des conditions différentes de celles mentionnées sur le bon de commande, ou sur les éventuels accords spécifiques, elles doivent être acceptées par écrit par SYM afin que la vente soit parfaite.
3.2 Tout commencement d’exécution d’une commande sans retour préalable du bon de commande ou des accords spécifiques vaut acceptation sans réserve des présentes CGA.
- ANNULATION DE COMMANDE
4.1 SYM est en droit d’annuler immédiatement un bon de commande, sans pénalité et sans préjudice des autres droits dont elle dispose, dans l’éventualité où : (a) le FOURNISSEUR manque à une obligation substantielle de ladite commande et n’y remédie pas dans les sept (7) jours suivant une notification écrite décrivant ledit manquement, (b) l’inspection effectuée dans le cadre de l’article 7.3 révèle d’importants défauts ou des raisons de suspecter des problèmes de qualité des produits.
4.2 Il en va de même dans l’hypothèse où le FOURNISSEUR devient insolvable, change de contrôle au sens de l’article L. 233-3 à L. 233-5-1 du Code de commerce français, ou n’a engagé aucun coût de production.
- TRANSFERT DE RISQUE ET DE PROPRIETE
5.1 Le transfert de risques des produits du FOURNISSEUR à SYM se fait conformément à l’Incoterm indiqué dans le bon de commande. En l’absence d’incoterm dans le bon de commande, le transfert de risques se fait à la livraison.
5.2 Le transfert de propriété des produits a lieu après leur paiement par SYM, étant précisé que toute clause de réserve de propriété n’est opposable à SYM que sur acceptation préalable et écrite de sa direction financière.
- LIVRAISON
6.1 TRANSPORT
Le FOURNISSEUR est responsable de la livraison des produits à SYM, ou à tout tiers désigné par SYM, à l’adresse de livraison indiquée dans le bon de commande. SYM peut choisir le moyen de transport en concertation avec le FOURNISSEUR. Lorsque les produits sont des produits thermosensibles, le FOURNISSEUR apportera à SYM toute information nécessaire pour évaluer la sécurité et l’efficacité de la procédure de transport. SYM se réserve le droit de demander des mesures supplémentaires, y compris l’utilisation d’indicateurs de température pendant le transport. Aux fins des présentes CGA, les produits thermosensibles sont des produits qui (i) nécessitent un contrôle de la température conformément aux exigences énoncées dans leurs spécifications d’achat, (ii) et/ou qui s’ils ne sont pas stockés ou transportés dans des conditions
environnementales prédéfinies, et/ou dans des délais prédéfinis, et qui sont susceptibles de se dégrader, et/ou de perdre des fonctionnalités, en tout ou partie.
6.2 DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont de rigueur et le FOURNISSEUR doit s’assurer de la livraison des produits et de leurs accessoires (dont la documentation) à la date indiquée dans le Bon de commande ou dans les accords spécifiques. Si le FOURNISSEUR est dans l’incapacité de respecter la date de livraison, SYM peut, à son choix, annuler la commande sans pénalités, ou accepter la livraison tardive, auquel cas, le FOURNISSEUR est tenu d’indemniser SYM comme prévu ci-dessous à l’article 8.1.
6.3 RÉCEPTION
La livraison ne vaut réception qu’à l’issue de l’écoulement d’un délai huit (8) jours ouvrés. La signature du document de transport et des documents de livraison par SYM, ou par tout tiers désigné par SYM, ne vaut pas acceptation. Nonobstant sa signature, SYM peut toujours rejeter des produits défectueux conformément à l’Article 7.3 ci-après.
- GARANTIES
7.1 Le FOURNISSEUR garantit personnellement à SYM la livraison de produits ou l’exécution de prestations de services conforme à la commande, exempt de tout vice, apparent ou caché, et à la réglementation en vigueur, ainsi que la possession paisible des produits, notamment dans les domaines de la propriété intellectuelle, du droit de la concurrence et du droit de la concurrence déloyale.
7.2 Plus particulièrement, le FOURNISSEUR doit s’assurer que les produits : (a) se prêtent aux fins pour lesquelles ils sont fournis, sont de qualité satisfaisante et commercialisable et exempts de vices de fabrication et de matériau, (b) sont conformes aux spécifications figurant dans le bon de commande ou dans les accords spécifiques, (c) ont été conçus, fabriqués et livrés conformément à l’ensemble des lois (y compris les lois en matière de droit du travail), règlements et pratiques admises du secteur, en vigueur à l’échelle nationale et internationale. Le FOURNISSEUR doit fournir gratuitement à SYM les documents ou informations raisonnablement nécessaires pour permettre à SYM de vérifier la qualité des produits ou obtenir toute autorisation d’importation ou d’exportation nécessaire à l’exportation des produits vers leurs pays de destination.
7.3 Selon les présentes CGA, un produit défectueux s’entend comme un produit qui n’est pas conforme aux spécifications figurant dans le bon de commande ou les accords spécifiques. SYM entreprendra des démarches raisonnables pour inspecter les produits dans des délais raisonnables suivant leur livraison, et notifiera au FOURNISSEUR : (i) immédiatement les vices constatés lors de l’inspection, et/ou (ii) dès que cela est raisonnablement possible, les vices qui ne seraient pas immédiatement apparents lors de l’inspection.
Sans préjudice de tout autre recours, le FOURNISSEUR doit, dès que cela est raisonnablement possible, au choix de SYM : (a) remplacer le produit défectueux par un produit conforme, (b) ou rembourser le prix du produit défectueux réglé par SYM.
Suite au signalement d’un produit défectueux, le FOURNISSEUR doit enquêter ou, s’il n’est pas le fabricant, entreprendre des démarches raisonnables pour s’assurer que le fabricant enquête sur la défectuosité et communiquer à SYM une copie complète du rapport d’enquête au plus tard trente (30) jours suivant le signalement de la défectuosité par SYM.
Si le FOURNISSEUR découvre qu’un produit défectueux a été fourni à SYM, il doit l’en informer au plus tard vingt-quatre (24) heures suivant cette découverte.
Lorsqu’un certificat de destruction portant sur un produit défectueux est demandé par le FOURNISSEUR, SYM le lui adressera dans les meilleurs délais à réception de sa demande.
7.4 Le FOURNISSEUR s’engage à mentionner, sur le bon de commande ou sur les accords spécifiques retournés signés, la date de péremption des produits, et doit signaler que leur durée de conservation restante, à la livraison, est d’au moins deux tiers (2/3) de leur durée de vie. Aucun écart à cette exigence n’est permis en l’absence du consentement préalable et écrit de SYM.
7.5 Le FOURNISSEUR communiquera à SYM une documentation à jour sur la qualité et la réglementation de tous les produits commandés par SYM. Toute modification de la fabrication ou de la qualité des produits non préalablement approuvée par SYM entrainera la disqualification desdits produits en produits défectueux au sens de l’article 7.3.
7.6 Tout changement sur un produit fourni à SYM doit lui être notifié dans les meilleurs délais par courriel à l’adresse : supplier.quality@symatese.com.
- INDEMNISATION
8.1 Corrélativement
à ses obligations de garantie prévues ci-dessus à l’article 7, le FOURNISSEUR indemnisera et tiendra SYM indemne de tous les dommages directs et indirects, prévisibles ou non, causés de son fait ou du fait des choses, et toutes pertes, coûts et dépenses de toute nature découlant de réclamations, demandes ou actions émanant de tout tiers (y compris toute autorité gouvernementale ou administrative).
- FORCE MAJEURE
9.1 Conformément aux dispositions de l’article 1218, alinéa 1, du Code civil français, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
9.2 Si l’empêchement retarde la livraison de produits ou l’engagement de prestations de services de plus de 72 heures par rapport à la date prévue dans le bon de livraison ou des accords spécifiques, SYM est en droit d’annuler sans pénalités le bon de commande concerné.
- PRIX ET PAIEMENT
10.1 PRIX
Sauf convention contraire préalable et écrite, les prix sont indiqués en euros et incluent l’intégralité des frais et dépenses encourus par le FOURNISSEUR dans le cadre de l’exécution de ses obligations. Les prix s’entendent hors taxes sur la valeur ajoutée (TVA).
10.2 PAIEMENT
Suite à la réception de la facture du FOURNISSEUR, le paiement est réalisé par virement bancaire sur le compte bancaire du FOURNISSEUR conformément aux conditions de paiement figurant dans le bon de commande ou les accords spécifiques. Dans l’éventualité où le bon de commande ou les accords spécifiques ne font pas mention des conditions de paiement applicables, le paiement sera effectué au plus tard soixante (60) jours suivant la date de réception de la facture. Le FOURNISSEUR doit s’assurer que chaque livraison de produits ou de services fait l’objet d’une facture distincte. Le FOURNISSEUR enverra une version électronique de la facture à l’adresse noreply.factures.sy@symatese.com.
10.3 COMPENSATION
SYM peut à tout moment compenser les sommes dont elle est redevable au FOURNISSEUR en leur retranchant celles que le FOURNISSEUR lui doit, y compris celles relatives au remboursement des montants dus au titre de produits défectueux.
- PRÉAVIS DE CESSATION DE COMMERCIALISATION D’UN PRODUIT OU D’UN SERVICE
11.1 Le FOURNISSEUR s’engage à informer SYM de l’arrêt de commercialisation d’un produit ou de fourniture d’un service en respectant un préavis d’au moins un (1) an.
11.2 À défaut, le FOURNISSEUR s’oblige à indemniser SYM comme cela est prévu plus haut à l’article 8.
- CONFIDENTIALITÉ
12.1 Le FOURNISSEUR s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations et documents, quel qu’en soit le support, transmis par SYM, et à ne les utiliser que pour les besoins de l’exécution de la commande.
12.2 Corrélativement, le FOURNISSEUR s’interdit de communiquer ces informations et documents à tout tiers, hormis à ses employés, consultants et conseils, à la condition qu’il aient besoin d’en avoir connaissance pour les besoins de l’exécution de la commande, et qu’ils soient eux-mêmes tenus à des obligations de confidentialité au moins égales à celles résultant des présentes CGA.
12.3 Sauf autorisation préalable et écrite concédée par SYM, le FOURNISSEUR ne peut en aucun cas utiliser la dénomination de SYM à titre de référence auprès de quiconque.
- ASSURANCE
13.1 Le FOURNISSEUR s’engage à obtenir et maintenir auprès d’une compagnie réputée et financièrement sûre une police d’assurance pendant toute la durée de la relation contractuelle avec SYM, avec des montants de franchise raisonnables et conformes à ceux pratiqués dans les domaines d’activités de SYM, pour l’indemnisation de SYM prévue ci-dessus à l’article 8.1.
13.2 Le FOURNISSEUR s’engage à en justifier à SYM à première demande de sa part par la production d’une attestation indiquant le montant de la garantie par sinistre, par année, pour tous les dommages ou pertes imputés à la même année d’assurance, y compris les frais de défense, d’expertise, de procédure et de justice.
13.3 De convention expresse, le non-respect du présent article 13 par le FOURNISSEUR constitue une clause résolutoire ouvrant droit à une faculté
de résolution par SYM de la relation contractuelle conformément aux dispositions des articles 1124 à 1230 du Code civil français.
- LOI APPLICABLE, RÈGLEMENT AMIABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
14.1 Les présentes CGA sont soumises exclusivement aux Lois et Règlements de la République française. Dès lors, les différents traités et Convention internationales sont exclus, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
14.2 SYM et le FOURNISSEUR s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre eux en cas de difficultés nées à l’occasion des présentes CGA. À cet effet, SYM et le FOURNISSEUR s’obligent à respecter, avant l’engagement de toute action en justice, un délai de trêve de deux (2) mois, au cours duquel ils s’efforceront de contribuer loyalement à l’élaboration d’une solution amiable sur le fond, au prix de concessions réciproques.
14.3 TOUT LITIGE PERSISTANT SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUÉ LE SIÈGE SOCIAL DE SYM, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, À MOINS QUE SYM NE PRÉFÈRE CHOISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPÉTENTE, NOTAMMENT CELLE DU SIÈGE SOCIAL DU FOURNISSEUR OU DU LIEU DE SITUATION DES PRODUITS OU DU LIEU DE L’ÉXÉCUTION DES SERVICES.
